Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de M. BEAUSUROY Stéfan (ci-après dénommée Gestion AE) et de son client (ci-après dénommé client) dans le cadre de la vente de son logiciel Gestion AE (ci-après « le Logiciel ») depuis le site internet www.gestion-ae.fr (ci-après « le Site »).

Le logiciel "Gestion AE" est exclusivement vendu sur internet par le biais du site www.gestion-ae.fr ou des sites affiliés.

Le logiciel "Gestion AE" édité et distribué par Gestion AE est fourni en l’état au client et doit être installé dans un environnement informatique compatible avec les pré-requis d’installation et d’utilisation de ce logiciel.

Le logiciel "Gestion AE" édité et distribué par Gestion AE est vendu sous licence, donnant au client le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel.

La possession du logiciel par le client ne lui cède aucun droit de propriété.

Le client est chargé de réaliser des copies de sauvegarde de ses données. En aucun cas Gestion AE ne saurait être tenu pour responsable de données perdues ou de tout autre dommage causé directement ou indirectement par la copie, l'installation, la sauvegarde du programme GestionAE et/ou de un ou plusieurs de ses composants.

Le prix de vente indiqué sur le site est en euros et hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le logiciel "Gestion AE" est destinée à l'usage unique de la personne ou de la société qui en a acheté une license.

Il est interdit de copier le contenu de ce programme, en partie ou en totalité, par quel que moyen que ce soit et quel que soit le but. Il est interdit de dupliquer et/ou diffuser et/ou transmettre toute ou partie de ce programme.

Le Site met à disposition une version de démonstration du logiciel "GestionAE" gratuitement. Ce logiciel de démonstration est une version identique aux capacités du programme licencié mais possèdes des bridages. Il est interdit de tenter de pirater, modifier ou éditer le logicle "GestionAE" dans des tentatives de détournement du logiciel de son but premier de gestion de l'activité auto-entrepreuneriale et la gestion d'auto-entreprise.

Dûe à la possibilité de télécharger le logiciel après achat et sa validation en ligne, les remboursements ne sont autorisés que au cas par cas et sont par défaut impossibles plus de 7 jours après la commande du logiciel. La décision finale se fait à la seule discrétion de M. BEAUSUROY Stéphan.

L'achat entraine la création automatique d'un compte affilié permettant de diffuser des liens promotionnels. Chaque vente terminée passant par un lien promotionnel et comptabilisé par le site gestion-ae.fr donne droit à une comission de 20% du prix de vente du logiciel "Gestion AE". Ces comissions sont comptabilisées automatiquement dans le compte du membre affilié mais le montant indiqué n'est en rien une promesse de versement (voir paragraphe suivant).

Le versement des comissions se fait suite à une vérification du bon déroulement de la vente et de la réception du montant du logiciel. Toute tentative de fraude lors du parrainage ou de l'achat, l'auto-parrainage ou tout autre moyen permettant une escroquerie ou un détournement du bon fonctionnement du Site ou du logiciel "GestionAE" peut entrainer une suppression des comissions affichées dans le compte du membre ainsi qu'une annulation du droit d'utilisation du logiciel "GestionAE".

Quel que soit le litige, la décision finale est à la seule discrétion de M. BEAUSUROY Stéfan.

La possession d'une licence pour le programme "GestionAE" permet un support gratuit du logiciel.

Chaque achat du logiciel "GestionAE" comprend un support matériel sous forme de CD-Rom qui sera envoyé par voie postale à l'adresse indiquée lors de l'achat dans les plus brefs délais de jours ouvrés. Le service de téléchargement en ligne instantané post-paiement est fourni uniquement à titre de convenance. En rien ce service n'est obligatoire suite à la vente.

La transaction en ligne via le site Paypal constitue une valeur légale de transaction d'achat entre le Client et M. BEAUSUROY Stéfan. Toute tentative de fraude ou fraude avérée par quelque moyen que ce soit pourra entrainer une annulation du contrat voire des poursuites judiciaires.

Ce document peut être modifié à tout moment sans préavis.

Pour tout autre cas nécéssitant des conditions et des règles mais non ennoncé dans le présent document, c'est la décision de M. BEAUSUROY Stéfan qui définira la règle à suivre.